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Le contrat santé sous la loi Madelin, une complémentaire santé pour les TNS

En tant que travailleurs non-salariés (TNS) c’est-à-dire artisan, commerçant, professionnel libéral, etc … Il est important de se rappeler que les questions de santé sont importantes. En effet, la santé des TNS est une priorité puisqu’en cas de maladie, l’activité professionnelle est mise en stand-by. 

La solution pour ne pas faire face à des soucis d’ordre médical ou d’être protégé, va être de souscrire à une complémentaire santé TNS qui permettra également de tirer parti d’avantages fiscaux. Ainsi, vous retrouvez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir pour souscrire à un contrat de santé. 

Loi Madelin et les TNS

La loi du 11 Février 1994, dite la loi Madelin, a pour principal objectif de permettre aux travailleurs non-salariés non agricoles de bénéficier de compléments de pension de retraite mais aussi de garanties de prévoyances constitués par des cotisations. 

Sont considérés comme TNS, l’ensemble des actifs exerçant une profession artisanale, libérale, commerçante ou encore indépendante. Ainsi, ils sont contraints de verser des cotisations sociales auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) dont ils dépendent. Les travailleurs non-salariés possèdent une couverture sociale moins étendue que celle des salariés. 

En effet, les arrêts de travail, l’invalidité, le chômage, ou encore la retraite ne sont pas pris en charge et couverts par le système de protection des TNS. Pour pouvoir bénéficier de ces garanties-là, ils doivent effectuer des démarches d’ordre privé. 

Ainsi la loi Madelin aide à pallier aux lacunes du régime obligatoire des travailleurs non-salariés en permettant de bénéficier d’une couverture de santé, de se constituer une retraite et de souscrire à des contrats de prévoyance.

Contrats Loi Madelin, les différents formats

Les travailleurs non salariés peuvent bénéficier d’une complémentaire santé qui rembourse en partie, ou en totalité les frais de santés qui ne sont pas couverts par l’Assurance Maladie. Cependant, selon le choix du contrat souscrit, les garanties ne sont pas les mêmes et peuvent donc varier.

Par exemple, certaines consultations médicales non remboursées comme l’acupuncture ou encore l’ostéopathie peuvent être prises en charge dans le cadre d’un contrat de santé Madelin. 

Il existe deux types de contrats santé prévu par la Loi Madelin afin de pouvoir répondre aux demandes de complémentaires santé des TNS. Afin d’être accompagné le mieux possible dans vos recherches, il peut être intéressant de vous renseigner auprès d’organismes comme Libre-Assurances qui sauront vous aider à trouver le meilleur contrat selon vos besoins.

Le contrat de mutuelle individuel

Ce type de contrat de santé permet d’assurer les travailleurs non-salariés mais aussi leur ayants-droit. Ils ont pour principal avantage d’être souples et de permettre à l’assuré de choisir les garanties de santé dont il a besoin. 

Toutefois si les ayants-droit dépendent du régime général de la Sécurité Sociale, la part de cotisation sous le contrat santé Madelin qui les concerne ne pourra pas être déduite.

Le contrat de mutuelle de groupe

Les contrats de santé de groupe proposés dans le cadre de la Loi Madelin sont en général réservés au gérant majoritaire d’une entreprise qui va avoir le choix de choisir entre une formule individuelle ou familiale. 

Dans le cas où il choisit la formule familiale, l’ensemble des cotisations est déductible même la part des ayants-droit qui sont rattachés à un autre régime que celui des professionnels indépendants.

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