Lorsque vos ressources financières modestes ne vous permettent pas de recourir à un avocat, vous pouvez bénéficier d’une aide de l’Etat appelée « l’aide juridique ». Qui peut la demander ? Quelles sont les procédures concernées ? Comment l’obtenir ?
L’aide juridique est une aide financière accordée par l’Etat aux personnes qui n’ont pas les moyens de prendre en charge elles-mêmes le coût de leur procédure juridique (frais d’avocat, frais d’huissier, frais d’expert…). Peu importe que vous soyez mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile ou témoin assisté, cette aide juridique a pour but de faciliter l’accès au droit et à la justice de tous les citoyens. En fonction des revenus, l’Etat prend alors en charge, en partie ou en totalité les frais du procès et notamment les honoraires de l’avocat, les frais de l’expertise, la rémunération de l’huissier de justice.
Qui peut la demander ?
Toutes personnes physiques de nationalité française et les ressortissants de l’Union européenne peuvent bénéficier de l’aide juridique. Un étranger qui réside habituellement et légalement en France peut la demander. Il en est de même si vous êtes résident d’un autre État membre de l’Union européenne, sauf le Danemark ou un demandeur d’asile. Cependant, l’aide juridictionnelle ne s’adresse pas exclusivement aux particuliers, elle peut aussi être attribuée à des personnes morales comme par exemple, un syndicat, une association à but non lucratif, une fondation, et dont le siège social est situé en France et disposant de faible ressources à titre exceptionnel. Mais ne pourront pas en bénéficier les sociétés, les coopératives, les groupements d’intérêt économique…
En revanche, si votre litige n’a pas lieu en France, vous ne pouvez pas avoir l’aide juridictionnelle française. Mais vous pouvez demander celle du lieu du litige. Dans ce cas-là, vous pouvez faire la demande auprès du ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.
Quelles sont les procédures concernées ?
L’aide juridique en ligne peut être accordée pour tout type de procédure : un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce, litige avec un employeur (prud’hommes), une transaction, une décision de justice, un mineur auditionné par un juge, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une procédure de médiation, un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Tous les tribunaux sont concernés (tribunal d’instance, de grande instance, Prud’hommes, tribunal administratif, correctionnel, cours d’appel et cassation ou Conseil d’Etat).
Néanmoins, tous les avocats n’acceptent pas de prendre en charge des affaires couvertes par l’aide juridictionnelle. Il est donc conseillé d’en parler avec son avocat avant de faire la demande. Si vous n’en avez pas et que votre demande est acceptée, un avocat vous sera commis d’office.
Comment l’obtenir ?
La demande d’aide juridique se fait via un formulaire cerfa qui peut être retiré au tribunal de grande instance, ou dans votre mairie. Ce formulaire est également téléchargeable en ligne. La demande d’aide doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives comme la pièce d’identité et les justificatifs de vos ressources.