Vous avez du mal à faire la différence entre droit pénal et droit civil ? Grâce à cet article, découvrez les particularités de chaque branche afin de pouvoir les différencier.
Le droit civil, pour régler les différends entre les particuliers
Le droit civil permet d’arbitrer les litiges entre particuliers. Il concerne le droit de la famille, le droit des contrats et des successions.
Le principe du droit civil est de créer des obligations réciproques entre les particuliers, qu’ils soient conscients ou non. Par exemple, lorsque vous achetez du pain, vous devez payer une certaine somme. En contre partie, le boulanger doit vous donner le pain. Cependant, si les deux parties n’arrivent pas à s’entendre, le juge civil entre en jeu pour régler le conflit.
La personne qui a saisit le tribunal est le plaignant, tandis que celui qui est attaqué est le défendeur. Devant la justice, ils sont tous les deux égaux.
Dans ce genre d’affaire, il n’y a pas de punition infligée à celui qui est en tort. Le tribunal annonce simplement qui se trompe et qui a raison. Par ailleurs, la partie perdante doit soit payer des dommages-intérêts, soit réparer les dégâts engendrés, soit exécuter une obligation quelconque (livraison ou remboursement de dette).
Le droit pénal, pour maintenir l’ordre et la sécurité dans la société
Le droit pénal sert à assurer la sécurité des personnes et des biens et de maintenir l’ordre public. Ainsi, il permet de sanctionner les actions répréhensibles.
Il existe plusieurs formes d’infractions pénales.
Les contraventions
Les contraventions sont classées dans les infractions pénales moins graves. Elles ne concernent pas uniquement les infractions routières. Elles peuvent également toucher les menaces, les violences légères, la diffamation non publique et les injures. Celles-ci sont sanctionnées par une amende. Il existe 5 classes d’amende :
- pour la première classe : l’amende s’élève à 38 € ;
- pour la deuxième classe : l’amende est de 150 € ;
- pour la troisième classe : l’amende est de 450 € ;
- pour la quatrième classe : l’amende s’élève à 750 € ;
- pour la cinquième classe : l’amende peut atteindre 1 500 €. En cas de récidive, elle peut monter à 3 000 €.
Les délits
Les délits regroupent les actions volontaires consistant à enfreindre une règle sociale. Les punitions pour ce genre d’infraction pénale sont les amendes (supérieures ou égales à 3 750 €) ou l’emprisonnement. Pour les délits les plus graves, la personne peut encourir 10 ans de prison. Le port d’arme, le vol, l’agression sexuelle ou les violences aggravées font partie des délits.
Les crimes
Les crimes sont les formes d’infractions pénales les plus graves. Ils sont caractérisés par le viol, l’homicide et l’émission de fausse monnaie. Les sanctions peuvent être un emprisonnement pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
Dans une affaire pénale, c’est le coupable qui est face au Ministère public. Cependant, la victime peut démarrer les poursuites dans le cas où ce dernier ne s’en est pas occupé.
Si vous recherchez un avocat en droit pénal à Nantes pour plaider votre cause, adressez-vous à Maître Cécile Boulay-Chantal. Elle peut vous représenter si vous êtes victimes d’agressions sexuelles, d’infractions routières, de dégradations, de crimes, de vols ou de violences. Cette avocate traite également le droit de la famille, le divorce par consentement mutuel, le droit collaboratif et participatif et la rédaction d’actes de procédures judiciaires. Elle peut entre autres vous conseiller dans le cadre d’une procédure contentieuse ou en dehors. Pour obtenir plus de renseignements sur ses prestations, contactez-la au 06 60 62 94 82 ou discutez par visioconférence.