La question concerne essentiellement un propriétaire de bien immobilier dont les dettes ne sont pas payées jusqu’à la date butoir. Il lui est recommandé de voir du côté des banques qui sont susceptibles de lui servir de créanciers. Autrement, il est obligé de se référer à la vente à réméré qui lui donne une seconde chance de pouvoir récupérer son bien au terme de l’accord. S’il n’a trouvé aucune issue dans la vente en viager ou aux échanges de biens, d’autant plus que la vente aux enchères ne lui a pas plu, la vente à réméré doit lui convenir.
Quelles sont les préparations à faire ?
Le réméré immobilier est une action qui doit impérativement se passer sous contrôle d’un huissier et/ou d’un notaire. Bien sûr que le débiteur peut lui-même engager la procédure de la vente, mais cela n’empêche pas les autorités de se présenter pour y assister légalement. La situation financière du débiteur doit être évaluée pour pourvoir s’impliquer en profondeur dans la procédure de vente. D’ailleurs, les dossiers pour le compromis de vente doivent être préparés à l’avance pour ne pas perdre trop de temps. Ce sont des professionnels qui procéderont à l’évaluation de la situation financière du propriétaire du bien immobilier. Le calcul qui a été effectué sur toutes sortes d’hypothèque permet de rendre le verdict si la vente à réméré est possible ou non. La durée du contrat, le montant de l’indemnité d’occupation et le prix d’achat du bien sont les objectifs à fixer préalablement.
La possibilité de procéder au rachat de son bien
Le propriétaire peut bénéficier d’une condition de rachat de son ancienne propriété si un compromis de vente est conclu entre les deux parties concernées. Mais la seule condition est que la procédure de vente doit être assistée par des personnalités de l’autorité juridictionnelle tel le notaire ou l’huissier. En principe, aucune mention sur d’autres contrats de loyer ou de bail ne sera retenue avec le contrat sur le réméré. La possibilité du débiteur porte essentiellement sur les conditions d’occupation de la maison suivant des étapes spécifiques. En premier lieu, le propriétaire est obligé de céder le bien immobilier à son créancier. Il verra par la suite que sa situation financière se rétablit peu à peu. Et c’est après que la procédure de rachat s’ensuit.
Les risques encourus du réméré sur la finance
Personne ne risque de perdre sauf l’ancien propriétaire du bien immobilier mis en vente. Effectivement, c’est le débiteur qui voit son droit d’occupation voler en éclats s’il ne parvient pas à honorer ses engagements vis-à-vis de ses dettes à payer. Le réméré immobilier est une situation salutaire pour lui, et il doit impérativement en profiter car la situation risque de s’empirer si le contrat n’est pas respecté. Cet impact négatif sur la situation financière est engendré par le fait que le prix à payer est inférieur à la valeur qui aurait été payée s’il s’agissait d’une vente traditionnelle immobilière. Et pire encore, le dépôt de garantie effectué par le propriétaire du bien immobilier ne lui est pas rendu si les conditions de rachat ne sont pas requises. Tout cela constitue un impact financier assez sévère pour le débiteur.